Articles 3 et 7: Restriction de l’engagement de l’action publique
27 mai 2025
par REGHAI YASMINA
Contexte des articles 3 et 7 du projet n° 22.21 portant réforme du Code de procédure pénale introduisent de nouvelles restrictions sur la capacité des associations à engager l’action publique et à se constituer partie civile dans les affaires liées à leur domaine d’activité.
Ainsi l’article 3, stipule que toute poursuite judiciaire concernant des crimes financiers portant atteinte aux deniers publics ne peut être initiée que par des autorités officielles désignées, limitant ainsi la possibilité pour les associations de déposer directement des plaintes. En outre l’article 7, impose des conditions strictes, notamment une existence légale d’au moins quatre ans, pour que les associations puissent se constituer partie civile.
Ces articles ont suscité des controverses, cette disposition a été perçue comme une restriction excessive à la liberté d’action des associations, pouvant limiter leur capacité à lutter contre la corruption ou les abus de pouvoir faisant ainsi couler beaucoup d’encre, et peut-être même quelques larmes… mais surtout, ces dispositions ont offert à nos chers hauts fonctionnaires un petit cadeau bien emballé : la tranquillité judiciaire.
Décryptage d’une réforme qui promet de rendre l’administration marocaine aussi sereine qu’une sieste en plein Ramadan………